Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services

ARTICLE 1 – Désignation du Prestataire 

La société LES ODYSSEES D’ANGEL,

Société à Responsabilité Limitée à associé unique au capital de 1.500 euros,

Dont le siège social est situé 5 rue des Vignets – 50480 SAINTE-MERE-EGLISE,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHERBOURG sous le numéro 948 742 671,

Identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire n° FR93948742671,

Représentée par Madame Angélique NOYON, agissant en sa qualité de Gérante.

Contact : 

Tel : 06 37 42 77 85

Courriel : info@lesodysseesdangel.com

Site Internet : www.lesodysseesdangel.com

Ci-après désignée le « Vendeur » ou le « Prestataire ».

ARTICLE 2 – Champ d’application

Le Vendeur/Prestataire déclare que Madame Angélique NOYON est titulaire :

  • de la Carte professionnelle de Guide-conférencier n° 2150003P, délivrée par les Ministères du Tourisme et de la Culture, dont les conditions de délivrance sont soumises aux conditions fixées par les dispositions du Code du tourisme

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après les « CGV »)   s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous achats des produits et/ou services définis ci-après et proposés en France, en Europe notamment en Belgique ainsi qu’à l’étranger par le Vendeur/Prestataire sur son Site Internetwww.lesodysseesdangel.com (ci-après le « Site Internet »), à distance ou hors établissement aux consommateurs (ci-après le(s) « Client(s) Consommateur(s) ») et aux clients non professionnels (ci-après le(s) « Client(s) Non Professionnel(s) ») ainsi qu’aux clients professionnels, personnes physiques ou morales (ci-après le(s) « Client(s) Professionnel(s) »), ci-après désignés collectivement le(s) « Client(s)»

Les présentes CGV constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre le Prestataire et les Clients Professionnels.

Pour l’application des présentes CGV :

  • le « consommateur » s’entend comme toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exclusion en conséquence du non-professionnel et du professionnel,
  • le « non-professionnel » désigne toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles,
  • le « professionnel » est défini comme une personne physique ou morale, publique ou privée, ayant procédé à l’achat de produits et/ou de services du Vendeur/Prestataire, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou pour une activité professionnelle,
  • les termes de « vente de produits » désignent toute fourniture de biens meubles corporels vendus par le Vendeur (ci-après le(s) « Produit(s) »),
  • les termes de « prestations de services » désignent toutes prestations de services fournies par le Prestataire (ci-après le(s) « Services »),
  • Le Vendeur/Prestataire, le Client Consommateur, le Client Non Professionnel et le Client Professionnel sont ci-après désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur/Prestataire fournit, en France, en Europe et plus particulièrement en Belgique ainsi qu’ à l’étranger, au Client les Produits et Services suivants, et sans que cette liste ne soit exhaustive :  

  • les visites guidées personnalisées ou à la carte,
  • l’organisation d’évènements touristiques ponctuels ou saisonniers,
  • la création et la vente de photographies. 

Elles précisent notamment les offres, commandes, demandes de livraison, les conditions de paiement et les accords relatifs aux Produits et Services du Vendeur/Prestataire.

Les caractéristiques principales des Services et Produits, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont présentées sur le Site Internet du Vendeur/Prestataire ou sur les brochures commerciales du Vendeur/Prestataire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur/Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité à :


LES ODYSSEES D’ANGEL, 

SARL à associé unique,

A l’attention de Madame Angélique NOYON

5 rue des Vignets – 50480 SAINTE-MERE-EGLISE

Les présentes CGV sont consultables sur le Site Internet www.lesodysseesdangel.com .  

Elles sont donc accessibles au Client avant sa réservation d’un Produit et/ou d’un Service avant sa commande.

Pour les Produits et Services en ligne, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

La validation de la commande du/des Produit(s) et/ou du(des) Service(s) par le Client vaut acceptation, sans restriction ni réserve, des présentes CGV.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et/ou Services proposés par le Vendeur/Prestataire sur son Site Internet ou en dehors du Site Internet.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client Consommateur ou Non Professionnel préalablement à la prise de commande. 

Ces CGV sont également systématiquement communiquées à tout Client Professionnel qui en fait la demande pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Avant la conclusion de sa commande, les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de toute autre version ou de tout document contradictoire et, notamment de ses propres conditions générales d’achat lorsqu’il est un professionnel. 

Toutefois, conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur/Prestataire se réserve le droit de préciser ou de compléter ou de modifier certaines clauses des présentes CGV pour certains Produits et Services, en fonction des négociations menées avec le Client et sous réserve de son accord exprès, par l’établissement de conditions particulières ou de contrats spécifiques de prestations de vente ou de services. 

En cas de conflit entre les présentes CGV et les conditions particulières portées sur les devis et/ou tous autres documents acceptés par le Client et le Vendeur/Prestataire, les conditions particulières primeront. 

Le Client est avisé que le Vendeur/Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV sans préavis. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la passation de commande. Toute modification ne saurait affecter les commandes déjà acceptées ou exécutées.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

ARTICLE 3 – Commandes

Afin de sélectionner les Produits et/ou Services qu’il souhaite commander, le Client peut préalablement contacter le Vendeur/Prestataire afin que celui-ci lui fournisse des conseils pour répondre à ses besoins ou questions. Pour toutes questions relatives aux commandes effectuées ou non encore effectuées, le Vendeur/Prestataire est joignable par mail à l’adresse suivante :    info@lesodysseesdangel.com    et par téléphone au : 06 37 42 77 85.

3.1 – Processus de commercialisation 

3.1.1 – Commande via le site internet

Les commandes de certains Services proposés par le Prestataire ne peuvent être effectuées et payées en ligne via le Site Internet du Prestataire.

Toute commande de Produits peut être passée et payée sur le Site Internet.

Le Client commande les Produits et certains Services sur le Site Internet selon les modalités suivantes : 

Le Client effectue sa sélection en parcourant les pages du Site Internet du Vendeur/Prestataire. Ses sélections sont ajoutées dans le panier lorsqu’il clique sur  »Réservations ». A tout moment de la navigation sur le Site Internet, le Client peut valider sa commande en cliquant sur  »Valider la commande ».

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet du Vendeur/Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constitue la preuve du contrat de vente.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande, de vérifier ses coordonnées et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur/Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix du/des Produit(s) et/ou du/des Service(s) commandé(s).

Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur/Prestataire.

Le Vendeur/Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3.1.2 – Commande à distance en dehors du Site Internet

Après avoir obtenu les informations relatives aux Produits et Services proposés par le Vendeur/Prestataire notamment sur son Site Internet ou dans ses brochures commerciales, le Client peut valablement commander un Produit et/ou un Service par téléphone ou par courrier électronique auprès du Vendeur/Prestataire. 

Les commandes des Services non payables en ligne, les commandes des Produits et Services passées à distance en dehors du Site Internet ou hors établissement font l’objet d’un devis.

Dans cette hypothèse, une commande est réalisée sur mesure et donne lieu à l’établissement préalable par le Vendeur/Prestataire d’un devis gratuit descriptif des Produits et/ou Services choisis par le Client et à réaliser. Ce devis sera adressé au Client par courrier électronique. 

Le choix des Produits et/ou Services est placé sous son entière responsabilité, les informations et renseignements fournis par le Vendeur/Prestataire ne sont donnés qu’à titre indicatif et sur la seule base des déclarations du Client. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande, de vérifier ses coordonnées et de signaler immédiatement toute erreur. 

Le devis, accompagné des présentes CGV, constitue une proposition de contrat auquel sont annexées les présentes CGV. 

Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :

  • est valable trente (30) jours à compter de la date de son établissement par le Vendeur/Prestataire et n’inclut que les Produits et/ou Services qui y sont décrits,
  • mentionne : le prix de vente unitaire des Produits et/ou des Services exprimé en euros hors taxes (HT), la quantité des Produits et/ou des Services commandés, le montant total HT des Produits et/ou des Services, le taux de TVA appliqué et le prix total toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA est exigible. Le prix TTC tient compte de la TVA applicable au jour de la commande. Toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives et/ou réglementaires sera répercutée au Client sur le prix des Produits et/ou des Services.

La signature du devis équivaudra à la signature d’un contrat (ci-après le « Contrat ») passé entre le Vendeur/Prestataire et le Client, sans qu’il soit besoin de réitérer la proposition sous la forme d’un quelconque autre écrit. 

La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’après respect des deux conditions cumulatives suivantes :

  • Retour du devis et des CGV dûment signés par le Client mentionnant « Bon pour accord » par courrier électronique au Vendeur/Prestataire dans le délai de trente (30) jours à compter de la date de son établissement. A défaut de confirmation de la commande par le Client dans ce délai, le devis sera réputé caduc. L’acceptation du devis dans le délai imparti ci-dessus mentionné entrainera l’acceptation des présentes CGV ;
  • Versement  de la totalité du paiement pour le Client Consommateur ; versement d’un acompte dû par le Client Professionnel ou Non-Professionnel dans les conditions énoncées ci-après. 

Le Vendeur/Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

3.2 – Versement des acomptes

Tout acompte ci-dessous visé ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

Un premier acompte de 50% du montant total TTC de la vente de Produit et/ou de la prestation de Service ou du montant total HT net de TVA en cas de TVA non exigible, mentionné dans le devis, sera exigé à la signature du devis pour le Client Professionnel et Non Professionnel.

Dans ce cas, une facture d’acompte sera émise et remise au Client Professionnel ou Non Professionnel.

En l’absence de versement de l’acompte par le Client Professionnel ou Non Professionnel et en l’absence du paiement en totalité pour le Client Consommateur à la signature du devis, la vente ne pourra être considérée comme ferme et définitive. Le Vendeur/Prestataire ne garantira pas la fourniture des Produits et l’exécution des Services proposées au devis et se réserve le droit de commencer l’exécution des Services et la livraison des Produits qu’après encaissement de l’acompte. 

ARTICLE 4 – Tarifs et Conditions de paiement

4.1 – Tarifs

Les Produits et Services proposés par le Vendeur/Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur tels que communiqués sur le devis établi par le Vendeur/Prestataire et pour la période de validité indiquée au devis. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC. 

Sauf stipulations convenues entre les Parties :

  • les frais de livraison des Produits proposés à la vente par le Vendeur ne sont pas inclus dans les prix des Produits et restent à la charge du Client.

Dans ces hypothèses, les tarifs seront donc majorés des frais de livraison applicables au jour de la commande des Produits et Services. 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant toute leur période de validité, telle qu’indiqué sur le devis fourni par le Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

En cas de versement d’un acompte, conformément aux dispositions de l’article 3.2 ci-dessus des présentes CGV, une facture d’acompte sera émise et remise au Client.

Une facture définitive sera établie par le Prestataire et remise au Client après fourniture des Produits et réalisation des Services commandés. 

Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Prestataire avant l’application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Prestataire à l’égard de tous les Clients au cours des quinze (15) derniers jours précédant l’application de la réduction de prix. 

4.2 – Conditions de paiement 

Pour toute commande des Produits et pour toute commande des Services pouvant être effectuées en ligne via le Site Internet du Vendeur/Prestataire, l’intégralité du prix est payable lors de la passation de la commande par le Client.

Pour les commandes des Services ne pouvant faire l’objet d’un paiement en ligne, pour les commandes des Produits et Services passées à distance en dehors du Site Internet et qui font l’objet d’un devis, le versement d’un acompte est exigé pour les Clients Professionnels et Non-Professionnels dans les conditions fixées à l’article 3.2 ci-dessus des présentes CGV. Le Client Consommateur, lui, devra effectuer le paiement en totalité pour valider la commande. 

L’acompte est payable dès l’acceptation par le Client Professionnel ou Non-Professionnel du devis adressé par le Vendeur/Prestataire et notamment avant la date prévue pour la fourniture du Produit et la réalisation du Service. 

Toutefois, le Professionnel ou Non-Professionnel peut décider de payer l’intégralité du prix des Produits et Services dès l’acceptation du devis.  

Le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement lorsqu’il passe commande des Produits et/ou Services auprès du Prestataire. 

Le solde du devis sera payable en totalité et en un seul versement dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture définitive pour les Professionnels et les Non-Professionnels. 

En cas de versement d’un acompte à la commande, la facture définitive émise par le Vendeur/ Prestataire devra faire référence à la facture d’acompte et chaque acompte payé viendra en déduction du montant total à payer. 

Les originaux des factures des Services sont remis au Client le jour de l’exécution du Service et les originaux des factures des Produits sont adressés au Client lors de la livraison des Produits. 

Toutefois, pour l’ensemble des commandes des Produits et/ou Services passées sur le Site Internet et des commandes effectuées à distance en dehors dudit Site Internet, le Client accepte expressément la possibilité de recevoir la facturation au format électronique. Les factures du Vendeur/Prestataire peuvent être adressées au Client en format PDF. 

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. 

4.3 – Mode de paiement

Sont acceptés les modes de paiement suivants :

  • Virement,
  • Cartes bancaires

4.3.1 – Paiement par carte bancaire 

Dans le cas de commande de Produits et/ou Services sur le Site Internet, toute somme due est payable par carte bancaire sur le Site Internet par le Client qui saisit son numéro de carte, sa date d’expiration et son cryptogramme au sein de la zone de paiement sécurisée dans laquelle les informations sont cryptées.

Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte bancaire est irrévocable sauf en cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client autorise le Vendeur/Prestataire à débiter le compte associé à sa carte bancaire du montant correspondant au prix total de sa commande. 

Dans le cas où le paiement du prix est impossible notamment du fait d’un refus de la banque, la vente de Produits et/ou Services serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée. La validation de la commande au moyen d’un numéro de carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix figurant sur la facture que le serveur de paiement transmet à l’établissement de crédit du Client.

4.3.2 – Paiement par virement bancaire 

Dans le cas de commande de Produits et/ou Services à distance en dehors du Site Internet ou hors établissement, toute somme due est payable par virement bancaire émis en euros à partir des coordonnées bancaires du Vendeur/Prestataire communiquées par ce dernier au Client. 

Le Service commandé et le Produit commandé ne pourront être respectivement réalisés et livrés qu’à compter de la bonne réception du montant par le Vendeur/Prestataire.

Le client en sera informé par courriel.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur/Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client Consommateur si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. 

4.4 – Pénalités de retard (non applicable aux Clients Consommateurs et aux Clients Non Professionnels)

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client Professionnel au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des Services seront dues par le Client Professionnel et automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur/Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. 

Selon les conditions fixées par les dispositions en vigueur du Code de commerce, le Client Professionnel sera également de plein droit redevable à l’égard du Vendeur/ Prestataire d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont plus élevés, le Prestataire se réserve la faculté de demander une indemnisation complémentaire. 

Tous les frais de recouvrement engagés par le Prestataire au titre du recouvrement de sa créance seront supportés par le Client Professionnel. 

ARTICLE 5 – Conditions de réalisation des services

5.1 – Pour les prestations de Services

Le Client doit vérifier que les informations personnelles qu’il fournit lors de sa réservation, lors de l’acte d’achat ou à tout autre moment, sont exactes et complètes.

Toute réservation des Services ne pourra être assurée qu’en fonction des disponibilités du Prestataire et des conditions météorologiques pour les activités en plein air. Si le Prestataire ne peut honorer la réalisation du Service, il proposera un report de date ou en dernier recours un remboursement complet du Service.

La prestation de Service prendra effet au lieu de stationnement du véhicule lui afférent, au jour et à l’heure fixés et indiqués par le Prestataire. Elle se terminera au jour et à l’heure du retour dudit véhicule sur le lieu de départ de réalisation du Service. 

Pour la réalisation du Service, le Client doit se présenter sur le lieu, le jour et aux heures communiqués par le Prestataire. Il est tenu de se présenter quinze (15) minutes avant le début de la prestation de Service. 

En cas de retard, le Client devra prévenir le Prestataire au numéro de téléphone communiqué. Le Prestataire attendra ce dernier pendant un délai de dix (10) minutes sur le lieu de réalisation du Service. Au-delà de ce délai, la prestation de Service sera due et ne pourra donner lieu à aucun remboursement. 

Les Services non consommés du fait d’un retard du Client dans le délai susmentionné entraîneront l’annulation de la réalisation du Service. Ces services non consommés resteront facturés et dus au Prestataire et, ils ne pourront donner lieu à aucun remboursement. 

En sus de son retard, le Client reconnait et accepte qu’il ne bénéficiera d’aucun remboursement ni indemnité en cas d’interruption volontaire du Service pendant la réalisation de celle-ci.

5.2 – Pour les ventes des Produits

Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont des photographies imprimées sur des supports écoresponsables naturels et s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Client sera informé dans les meilleurs délais.

Les caractéristiques principales des Produits regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation sont présentées sur le Site Internet et les brochures commerciales du Vendeur. 

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Le Produit final peut être différent des photographies mises à la vente présentées sur le Site Internet et sur les brochures commerciales du Vendeur dans la mesure où il est imprimé sur un support écoresponsable naturel. Toutefois, lesdites photographies présentées ne sont pas contractuelles et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur dans cette hypothèse. 
Les commandes de Produits passées sur le Site Internet sont relevées chaque jour du lundi au vendredi sauf jours fériés.

La livraison des Produits est effectuée à l’adresse communiquée par le Client, les Produits voyageant aux risques et périls du Client. Le risque du transport est donc supporté en totalité par l’acheteur. Le transfert de propriété des Produits au profit du Client sera réalisé au jour de la livraison des Produits, quelle que soit la date de la commande ou du paiement du prix.

Toute erreur ou faute dans l’adresse communiquée par le Client et entraînant un retard de livraison des Produits, la non-livraison et/ou un retour à l’expéditeur des Produits ne pourra entraîner la responsabilité du Vendeur et le remboursement des frais de livraison. Dans cette hypothèse, les frais de réexpédition éventuelle seront à la charge du Client.  

Les supports d’impression écoresponsables naturels sont fournis par deux fournisseurs indépendants du Vendeur. Toutes les commandes desdits supports effectuées par le Vendeur auprès de ces fournisseurs étant regroupées. Par voie de conséquence,  le délai de livraison des Produits vendus par le Vendeur et communiqué par ce dernier au Client peut être allongé. Il en sera de même en cas de retard de livraison desdits supports au Vendeur par les fournisseurs. 

Toutefois, ce délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Il ne constitue pas un délai de rigueur. En cas de retard raisonnable dans la livraison des Produits, le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client, la commande des Produits ne pourra être annulée et le Client ne pourra pas prétendre à l’obtention de dommages et intérêts. 

En cas de modification, d’annulation ou de rétractation pour une commande de Produits, le Client renvoie ou restitue dans leur emballage d’origine, complets (notamment emballage, accessoires et notices), et en parfait état au Vendeur ou à toute personne désignée par le Vendeur, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même les Produits. 

En cas de retard dans la livraison des Produits, le Prestataire informera le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais et le Prestataire proposera une nouvelle date.

En cas de Produits détériorés lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires par écrit dans les cinq (5) jours suivant la livraison des Produits, par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du Prestataire.

Les Produits sont expédiés par la Poste en Colissimo ou via Mondial Relay conformément aux tarifs en vigueur pour la France Métropolitaine. Toute commande de Produits pour une livraison de Produits en dehors de la France Métropolitaine, il est possible de contacter le Vendeur via un courriel électronique.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les tarifs. 

Article 5 – Fourniture des Services

5.1 – Obligations du Vendeur/Prestataire

Les Produits et Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités et délais précisés au Contrat (cf. devis), à compter de la validation définitive de la commande et dans les conditions prévues aux présentes CGV, au lieu convenu avec le Client lors de la prise de commande. 

Les modalités de fourniture des Produits et des Services différeront pour chacun des Clients et nécessiteront un traitement personnalisé. 

Pour ce faire, le Vendeur/Prestataire s’engage à préciser d’ores-et-déjà dans son devis les modalités de fourniture des Produits et Services commandées.

Le Vendeur/Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Produits et Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais précisés au devis signé devenu Contrat. 

5.2 – Obligations du Client 

Le Client s’engage à ne pas dissimuler d’informations et/ou d’éléments liés à la fourniture du ou des Produit(s) et Service(s) au Vendeur/Prestataire de façon à ne pas retarder, contrarier, désorganiser le Service ou sa réalisation ainsi que la fourniture du Produit. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont le Vendeur/Prestataire aurait besoin. 

Article 6 – Modification de la commande

6.1 – Modification du fait du Client 

Toute modification de commande doit être signifiée au Vendeur/Prestataire par courrier électronique à l’adresse suivante : 

Le Vendeur/Prestataire s’engage, sur le fondement de son obligation de moyens, à faire son possible, et notamment auprès de ses Partenaires, pour réaliser les modifications souhaitées par le Client. Il ne pourra nullement être tenu pour responsable en cas d’impossibilité pour lui d’y procéder. 

Pour toute modification, le Vendeur/Prestataire établira un devis complémentaire, s’il s’agit d’étendre la demande initiale, ou un nouveau devis, s’il s’agit de transformer en tout ou partie la demande initiale, qu’il adressera au Client dans les conditions prévues à l’article 3.1 ci-dessus.

Dans tous les cas, le Client pourra à compter de l’envoi du devis pour :

  • Soit refuser la proposition qui lui est faite, et auquel cas il lui sera remboursé l’intégralité des sommes versées à titre d’acompte dans un délai de dix (10) jours ;
  • Soit accepter cette proposition : il devra alors retourner le devis signé par courrier électronique au Prestataire à l’adresse suivante :  info@lesodysseesdangel.com

Si un acompte complémentaire doit être effectué, celui-ci devra intervenir dans les plus brefs délais. Seul ce versement complémentaire rendra la Commande ferme et définitive.

6.2 – Modification d’un Service

Pour toute demande de modification d’un Produit ou d’un Service, intervenant dans un délai de quinze (15) jours ouvrés précédents la fourniture du Produits et/ou le début du Service, le Client qui souhaite notamment réduire le nombre de participants, la durée du Service et/ou le nombre ou le type de Produits et/ou Services se verra facturer l’intégralité du prix initialement prévu au devis signé devenu Contrat.

6.3 – Autres cas de modification

En cas de modifications pour cause de cas fortuits, force majeure, du fait d’un tiers (en ce compris l’un de ses Partenaires) ou pour des raisons liées à la sécurité des participants, le Prestataire s’efforcera, sur le fondement de son obligation de moyens, de rechercher des solutions de telle manière que le Service puisse se réaliser et que le Produit puisse être livré. 

En aucun cas, le Vendeur/Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des modifications s’imposant au Client. 

Aucune indemnité ne sera versée à titre de dommages et intérêts au Client si le Produit ou le Service venait à être modifié pour cause de cas fortuits, force majeure ou du fait d’un tiers (en ce compris l’un des Partenaires du Vendeur/Prestataire), ni même pour des raisons liées à la sécurité des participants. 

Article 7 – Annulation de la Commande

7.1 – Annulation du fait du Client

Le Client pourra annuler une commande de Services (uniquement de Services mais pas de Produits) avant le début de réalisation de la prestation de Service selon la procédure et les conditions de remboursement visées au présent article. 

Toute demande d’annulation doit être signifiée au Prestataire par courrier électronique à l’adresse suivante :  info@lesodysseesdangel.com

ou par courrier postal à l’adresse du Prestataire :

LES ODYSSEES D’ANGEL

SARL à associé unique,

A l’attention de Madame Angélique NOYON

5 rue des Vignets – 50480 SAINTE-MERE-EGLISE

En cas d’annulation dans un délai de soixante (60) jours ouvrés avant le début de réalisation de la prestation de Service, le montant total du devis signé devenu Contrat sera remboursé au Client. Le Vendeur/Prestataire s’engage alors à rembourser toutes sommes déjà versées par le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification faite à ce dernier.

En cas d’annulation dans un délai de soixante (60) à seize (16) jours ouvrés avant le début de réalisation de la prestation de Service, le montant du devis signé devenu Contrat sera dû au Vendeur/Prestataire à concurrence de 50% et devra donc être payé dans les conditions de paiement définies à 4.2 « Conditions de paiement ». 

En cas d’annulation dans un délai de quinze (15) jours ouvrés avant le début de réalisation de la prestation de Service, le montant total du devis signé devenu Contrat sera dû au Vendeur/Prestataire et devra donc être payé dans les conditions de paiement définies à l’article 4.2 « Conditions de paiement ». 

Le Client est informé, ce qu’il reconnaît et accepte, qu’en cas d’interruption volontaire pendant la réalisation de la prestation de Service, à savoir au cours de la visite guidée ou au cours de l’évènement touristique, il ne bénéficiera d’aucun remboursement ni indemnité. 

En cas d’annulation de commande par le Client après le début de la fourniture du Service commandé, le Vendeur/Prestataire conservera le ou les acomptes versé(s) et la totalité du montant TTC du devis signé devenu Contrat sera due au Vendeur/Prestataire. En sus de l’acompte ou des acomptes dus et/ou versés, l’ensemble des Services réalisés par le Prestataire devra donc être payé au Prestataire dans les conditions de paiement définies à l’article 4.2 « Conditions de paiement ». 

7.2 – Annulation par le Vendeur/Prestataire

Le Vendeur/Prestataire se réserve le droit d’annuler une commande, pour tout motif indépendant de sa volonté et/ou cas fortuit, force majeure ou du fait d’un tiers. 

Toute demande d’annulation sera signifiée par écrit au Client par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée par celui-ci à la prise de Commande. Le Prestataire s’engage alors à rembourser toutes sommes déjà versées par le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification faite à ce dernier. Toutefois, tous les frais engagés par vous restent à votre charge.

Article 8 – Droit de rétractation 

8.1 – Absence du droit de rétractation par le Client Consommateur/Client Non Professionnel.

L’article L.221-28 du Code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de location de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. L’article L.221-2 du Code de la consommation exclut également cette faculté pour les transports de personnes et les forfaits touristiques.

Compte tenu donc de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client Consommateur/Non Professionnel ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le Contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client Consommateur/Non Professionnel selon les modalités précisées aux présentes CGV.

8.2 – Exercice du droit de rétractation par le Client Consommateur/Client Non Professionnel  lorsqu’il n’y a pas renoncé.

En dehors des cas mentionnés ci-dessus à l’article 8.1 et conformément aux dispositions des articles L.221-18 du Code de la consommation et suivants, le Client Consommateur/Client Non professionnel dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation du devis signé valant contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des Services a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du Client Consommateur/Client Non Professionnel et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit à rétractation.

Le délai de rétractation de quatorze (14) jours commence à courir dans les conditions prévues à l’article L.221-18 du Code de la consommation.

Le droit de rétractation peut être exercé :

– soit à l’aide du formulaire type de rétractation en annexe aux présentes CGV ou de toute autre déclaration dénuée d’ambigüité exprimant la volonté du Client Consommateur/Client Non Professionnel, auprès du Prestataire par courrier postal (par lettre recommandée avec avis de réception) adressé à :

LES ODYSSEES D’ANGEL, 

SARL à associé unique,

A l’attention de Madame Angélique NOYON

5 rue des Vignets – 50480 SAINTE-MERE-EGLISE

  • soit par courrier électronique (mail) en précisant la commande concernée par cette rétractation à l’adresse suivante : info@lesodysseesdangel.com

Pour les Services avec livraison de biens (ci-après le(s) « Bien(s) »), le Client Consommateur/Client Non Professionnel renvoie ou restitue les Biens dans leur emballage d’origine, complets (notamment emballage, accessoires et notices), et en parfait état au Prestataire ou à toute personne désignée par le Prestataire, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation, à moins que le Prestataire ne propose de récupérer lui-même les Biens. 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés et le cas échéant les frais de livraison des Biens sont remboursés. Les frais de retour restent à la charge du Client Consommateur/Client Non Professionnel.  

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client Consommateur/Client Non Professionnel sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client Consommateur/Client Non Professionnel.

8.2 – Exécution des Services à la demande du Client Consommateur/Client Non Professionnel avant la fin du délai de rétractation (renonciation au délai de rétractation). 

Si le Client Consommateur/Client Non Professionnel souhaite le démarrage immédiat de la fourniture des Services commandés avant l’expiration du délai de rétractation, il appartient au Prestataire d’adresser au Client Consommateur/Client Non Professionnel une confirmation de son accord pour le démarrage de la fourniture des Services ainsi que la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, qui sont formalisées lors de la validation de la commande par le Client Consommateur/Client Non Professionnel.

Dans ce cas, le Client Consommateur/Client Non Professionnel ayant donné son accord exprès pour l’exécution des Services commandés avant la fin du droit de rétractation, le devis signé devenu contrat est conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client Consommateur /Client Non Professionnel selon les modalités précisées aux présentes CGV.

A défaut pour le Prestataire d’avoir recueilli l’accord exprès du Client Consommateur/Client Non Professionnel pour l’exécution du devis signé devenu contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve que le Client Consommateur /Client Non Professionnel a reconnu perdre son droit de rétractation après que le devis signé devenu contrat aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci, le Client Consommateur /Client Non Professionnel ayant exercé son droit de rétractation après le début des Services ne sera redevable d’aucune somme à verser au Prestataire.

8.3 – Exercice du droit de rétractation par le Client Professionnel

Conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, le professionnel bénéficie du droit de rétractation pour les contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq (5). 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ – ASSURANCE

Le Vendeur/Prestataire certifie être assuré auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle, garantissant notamment les incidents dont il serait directement responsable. 

Plus particulièrement, le Vendeur/Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile auprès de ACM IARD SA sous le numéro 2023031715031442-I8AA-E. 

Le Vendeur/Prestataire a également souscrit une assurance AUTO PRO auprès de ACM IARD SA sous le n°AA31150893. A cet effet, les dommages notamment corporels causés aux passagers du véhicule depuis la montée dans celui-ci jusqu’à la descente sont couverts. 

Le Client est notamment invité à souscrire une assurance auprès de la compagnie de son choix pour couvrir tout incident dont il serait directement ou indirectement responsable. 

Le Vendeur/Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte et/ou de vol des biens de toute nature (effets personnels, matériels, …) appartenant aux Clients, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés. Il en sera de même pour tous dommages de quelque nature que ce soit affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, …) appartenant aux Clients, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés.

Le Client indemnisera le Vendeur/Prestataire pour tout dommage ou perte, coûts et dépenses supportés par lui ou un de ses Partenaires et/ou Préposés, causés par le Client lui-même, ou un de ses Clients et/ou Préposés et qui résulterait de la fourniture du Produit et/ou de la réalisation du Service.

ARTICLE 10 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le RGPD, ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique «Politique de confidentialité du Vendeur », que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 12 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 13 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

De convention expresse, outre les aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties, sont considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : les grèves totales ou partielles internes ou externes aux Parties, les intempéries, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les épidémies, les blocages de moyens de transport, les blocages de réseaux de télécommunication, les actes de terrorisme et les restrictions gouvernementales ou légale.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif , les présentes CGV seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 15.2 « Résolution pour force majeure ».

ARTICLE 14 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – Litiges

MÉDIATION (non applicable aux Clients Professionnels)

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, tous les litiges auxquels les opérations de fourniture de Services conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client Consommateur ou le Client Non Professionnel, seront tout d’abord soumis à la médiation conformément au règlement de médiation défini par l’organisme de médiation auquel le Prestataire déclare avoir adhérer et dont les coordonnées sont les suivantes :

SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :

http://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à

CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

En tout état de cause, et notamment en cas d’échec de la procédure de médiation, le Prestataire et le Client Consommateur ou le Client Non Professionnel pourront soumettre leurs différents aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun selon les modalités « TRIBUNAUX COMPÉTENTS »              ci-dessous. 

TRIBUNAUX COMPÉTENTS (applicable à tous les Clients)

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes CGV ou à leurs conséquences et leurs suites, et à défaut d’accord amiable, le Client et le Prestataire pourront porter leur différend devant les juridictions compétentes. 

ARTICLE 16 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la vente, d’une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGV et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation : 

  • sur les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; – 
  • sur le prix des Services et l’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ; 
  • sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat 
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à fournir les Services commandés ;
  • sur l’identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que sur ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, 
  • sur les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en œuvre ; 
  • sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; 
  • sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières
  • sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour un Client, de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.